Background
Diagnostic Gaz
Transactions concernées

Vente ou Location

Biens concernés

Toute installation gaz de plus de 15 ans

Validité du diagnostic

Location : 6 ans - Vente : 3 ans

Le diagnostic gaz : obligatoire pour la vente
Activ'Expertise La Rochelle Nord

Le diagnostic gaz : obligatoire pour la vente

Le diagnostic gaz fait partie des diagnostics immobiliers obligatoirement joints au DDT lors d’une vente.

Il a également récemment été imposé pour la location lorsque l’installation gaz a plus de 15 ans.

Il permet de vérifier la conformité de l’installation dans un bien, et de prévenir d’éventuels dangers pouvant résulter de son état. La réalisation de ce diagnostic doit être confiée à un professionnel, titulaire des certifications nécessaires, comme Activ'Expertise La Rochelle Nord.

Un défaut de diagnostic gaz peut avoir comme conséquences la déchéance de la garantie de vice caché de la construction et engage pleinement la responsabilité civile et pénale du vendeur.

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