Background
État des risques et pollutions (ERP)
Transactions concernées

Vente ou Location

Biens concernés

Tout bien situé dans une zone déclarée à risque

Validité du diagnostic

6 mois

L’État des risques pour tout savoir sur l’environnement d’un bien immobilier.
Activ'Expertise La Rochelle Nord

L’État des risques pour tout savoir sur l’environnement d’un bien immobilier.

L’État des risques (ou diagnostic ERP) ne doit être réalisé que si le bien concerné par une transaction de vente ou de location se situe sur une zone couverte par un plan de prévention des risques.

En effet, selon les zones géographiques, des risques technologiques, naturels ou miniers peuvent exister.

L’ensemble de ces risques est répertorié dans des plans de prévention qui serviront à compléter un formulaire spécifique.

C’est un document opposable qui peut donc engager la responsabilité pénale du demandeur.

Il est donc conseillé d’en confier sa réalisation à un diagnostiqueur qui en maitrise les différents aspects, comme ceux d’ Activ'Expertise La Rochelle Nord.

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