Le calcul de surface avec la loi Carrez

Le diagnostic loi Carrez permet de mesurer précisément la surface d’un bien immobilier.

Il est obligatoire lors d’une vente d’appartement ou de maison en copropriété.

Il va concerner l’ensemble des surfaces de plancher des locaux (clos et couverts), sans prendre en compte : les embrasures de portes et de fenêtres, les marches ou cages d’escaliers, les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m, les caves, garages et parkings et les jardins.

Il concerne tous les biens en copropriété d’une surface supérieure à 8m² qu’ils soient à usage d’habitation, à usage commercial ou à usage professionnel.

Les maisons construites sur des lotissements sont également concernées. 

Ce mesurage est exigé lors de la signature du compromis de vente et peut donner lieu à compensation en cas d’erreur.