L’État des risques (ou diagnostic ERP) ne doit être réalisé que si le bien concerné par une transaction de vente ou de location se situe sur une zone couverte par un plan de prévention des risques.
En effet, selon les zones géographiques, des risques technologiques, naturels ou miniers peuvent exister.
L’ensemble de ces risques est répertorié dans des plans de prévention qui serviront à compléter un formulaire spécifique.
C’est un document opposable qui peut donc engager la responsabilité pénale du demandeur.
Il est donc conseillé d’en confier sa réalisation à un diagnostiqueur qui en maitrise les différents aspects, comme ceux d’ Activ'Expertise La Rochelle Nord.